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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
60336058d30e9211661271e4
29 juin 2017
L131-1 à L131-4 et R131-1 à R131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1382 du code civil, Vu les articles 700 et 901 et suivants du code de procédure civile, - Infirmer le
Pôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba8
11 octobre 2024
, intimée, invite la cour à : Vu l'article R 143-6 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles L 143-1 du Code rural et de la pêche maritime, CONFIRMER en toutes ses dispositions le
Juge de l'exécution
6a10c8bccdc6046d479e024d
21 mai 2026
L’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites
6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 4.
2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
: /a) Un dossier permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées, comprenant les pièces mentionnées aux articles R111-19-18 et R111- 19-19 du code
DCA_21NT02563_20230707
Selon l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de
2e chambre civile
6813050ee66d7f6b7b71edcd
30 avril 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
1ère Chambre
DTA_2011922_20230307
7 mars 2023
L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime.
1ere Chambre Section 2
65b211d1c4cf860008dff6ee
23 janvier 2024
[M] sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil.
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fb
16 mai 2022
de caisses régionales relevant des dispositions des articles L111-1, R111-1, L621-1 à L621-3 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports
FIXATIONS DE PRIX
69d99593cdc6046d47d3caa3
10 avril 2026
[M] [B], dans le cadre d’un bail rural. 2- Sur la qualification de terrains à bâtir L’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique énonce : “La qualification de terrains à
Chambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Chambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure.
5e chambre Pole social
65aa290ea34ad10008581b68
18 janvier 2024
L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de
Chambre pôle social
697afb49cdc6046d47101fbb
27 janvier 2026
Fuzet conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
de revitalisation des centres urbains et ruraux et de lutte contre l’étalement urbain résultant de l’article L. 101-2 du même code ; - elle est entachée d’erreur manifeste d'appréciation à l’aune de
DTA_2400246_20260210
DTA_2400302_20260210
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