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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
6438f3a7a942a604f5e939ef
13 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de complément d'indemnité de licenciement Il résulte des articles R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail : - que l'indemnité de licenciement prévue
6438f3a6a942a604f5e939ed
2ème CH - Section 1
69f43994cdc6046d472d851f
30 avril 2026
Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de
Chambre sociale
62e3791df18708e2e904b06c
28 juillet 2022
Sur ce, Cette demande sera déclarée irrecevable, comme relevant de la compétence exclusive du directeur de la caisse, en application des dispositions de l'article R243-21 du code de la sécurité sociale
Pôle 5 - Chambre 9
61624a7aa68110eae5b68fda
6 mars 2014
ARRET : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Service des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547c
31 août 2022
Aux termes de l'article L.237-12 du code du commerce, le liquidateur est responsable tant à l'égard de la société que des tiers des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice
Chambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
R123-53 du code de commerce.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301445
3 décembre 2013
-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal
616294dedb5ccebfe3f3a70a
24 avril 2013
450 du code de procédure civile
3e Section - 2e Chambre
DTA_2006742_20220929
29 septembre 2022
238, 21 euros HT ; - à titre principal, elle a droit au paiement des intérêts moratoires prévus à l'article 5 du contrat de sous-traitance, au taux de 10 % prévu à l'article L. 441-10 du code de commerce
1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
l'esprit des articles R121-3 à R121-6 du même code, même s'il réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande, car il renseigne suffisamment les acquéreurs sur
Chambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
R.123-97 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb97a59785dd7636063f00
20 février 2019
La cour rappelle que par application de l'article L145-1 I du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique 2°) 'aux baux de locaux (...) accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931c
4 juillet 2024
(Article 2) Comme l'ont justement relevé les premiers juges, au vu des articles L2333-76 et L2333-79 du code général des collectivités territoriales, en 'considérant que le traitement des ordures ménagères
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e6b1d7564000872dd1c
25 janvier 2024
Sur la demande d'annulation de la procédure de redressement pour non respect des dispositions de l' article R 133-8-1 du code de la sécurité sociale Aux termes de l'article R133-8-1 du code de la sécurité
Référés
69fad42bcdc6046d47c00961
5 mai 2026
Mme [K] a ajouté oralement un moyen fondé sur l'article L641-9 du code de commerce en ce que M.
Chambre commerciale 3-2
68f864eb5d3e42c22e13b8c9
21 octobre 2025
+ la marge de 3 % majoré de 3 % / 360 x nombre de jours en application de l'article L. 622-28 alinéa 1er du code de commerce), telle que régulièrement déclarée par déclaration de créance en date du 25
ECLI:FR:CCASS:2012:C301586
18 décembre 2012
dues pour la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation ; 4) ALORS QUE le juge de l'expropriation ne
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