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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 7
627df93e0d41e0057d43e5ec
12 mai 2022
de l'article L.462-8 du code de commerce qu'elles considèrent comme étant inapplicables dès lors que le premier président de la cour d'appel de Paris lui a renvoyé l'affaire sur le fondement de l'article
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6879d85c65b5a3ab8ca54ea3
17 juillet 2025
notamment les articles 122 et 700, Vu les articles du code de commerce applicables, et notamment les articles R145-35 et L145-10, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, - juger
Pôle 5 - Chambre 5
6036e8e3ca465f8640fad360
2 juillet 2015
1304 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article 1153-1 du code civil, Vu les pièces du dossier du Conseil de la concurrence et celles produites par Prysmian, 1- Sur la demande
Pôle 5 - Chambre 4
6788a224b815c30a4df70afc
15 janvier 2025
1231-7 du code civil ; * d'ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; * de condamner in solidum les sociétés Groupe Lactalis, Lactalis Nestlé Ultra
cr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
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