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[X] en février 2015 suivant la méthode ancienne, l'expert a rejeté sa demande , au motif que la dernière méthode était davantage respectueuse des dispositions de l'article R145-10 du code du commerce,

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Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5

Appel

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2 octobre 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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Chambre 9 cab 09 F

66352922e4b5292aaa65f841

T. Judiciaire

30 avril 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 juin 2020, [C] [P] demande au tribunal, sur le fondement des articles 724, 843, 860, 912, 1011 et 1014 du code civil, ainsi que l'article R123-6 du

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17e chambre

5fca8200fcd53171d6f85cb6

Appel

23 septembre 2020

700 du code de procédure civile, - dit que la décision est exécutoire dans la limite de l'application de l'article 515 du code de procédure civile, - condamné Mme [W] aux entiers dépens.

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CHAMBRE 2 SECTION 1

603216a4f1e9e94e565864c1

Appel

19 avril 2018

code civil dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière. ; - condamner la société d'exploitation du [Adresse 1] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de

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Pôle 5 - Chambre 7

5fca764942cda663924a7c1e

Appel

8 octobre 2020

450 du code de procédure civile

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Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b95

Appel

8 octobre 2020

450 du code de procédure civile

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