Dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 20 juin 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, de : infirmer l'ordonnance de référé rendue

consommation et celles qui sont présumées abusives sont définies à l'article R312-2 du même code.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

L'arrêt sera en conséquence rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

L'article R 121-3 du code des sports prévoit: « Les associations mentionnées à l'artcle R121-2 ne peuvent obtenir l'agrément que si leurs statuts comportent les dispositions suivantes : (..)2° Des dispositions

La capitalisation des intérêts est par ailleurs ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

**************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 Juin 2024 les avocats

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 18.