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92 résultats pour « Article R132-18 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669aac5830bd4f0c3f6aef37

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Ce dossier a été enregistré sous le numéro de RG 24/00720 Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61627765a2bc6369e8386c39

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d131df9338379d2775

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b161a4b9f94e984650b581

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur les dépens Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67ee196c6cff766e94e38a16

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

700 du code de procédure civile, condamne la société [6] aux dépens En conséquence et statuant à nouveau Vu les articles R142-10 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, L 461-1 du code

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64a50d19b8594705dbfccd66

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201384

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

que le dernier alinéa de l'article 2 des conditions générales du contrat d'assurance-vie ne serait qu'une transposition de l'article R.131-1 du code des assurances et que l'assureur ne serait tenu de

Source officielle
TJ

J.E.X

697e4b38cdc6046d476f4af0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article L821-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1907414_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

insuffisante en raison du fractionnement du projet, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement et l'absence d'analyse de certains points énumérés à l'article R. 122-5 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304048_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400246_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400302_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

60353c19675de665e9149bab

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Par acte du 21 février 2013, [P] [N] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969e8cbcdc6046d477dea4e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 622-20 du code de commerce, qui est applicable à la liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L 641-4 du même code, seul le liquidateur peut agir pour défendre les intérêts de la SCI ; - que la

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f700cdc6046d47bde24e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Chambre 3-2

64a7af163bcaf505db696292

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il convient de relever : - que l'article L653-5 du code de commerce permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle un seul des

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66863d21b1dbbe3bae6004ce

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

De surcroît, le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article R. 631-4 du code de commerce, auquel renvoie l'article R.653-2 du même code, comme mode de convocation

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

60357ec64bbefea42c243ba8

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

[C] [D] et [Z] [D] , [K] [D] , [T] [D] épouse [B], [I] [D] et [O] [D] épouse [E], à payer à Mme [D] [D] la somme de 25.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616301534c6681071edf67f2

Appel

29 février 2012

29 février 2012

700 du code de procédure civile, - condamner la société Immo Vauban aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

Source officielle

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