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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
669aac5830bd4f0c3f6aef37
19 juillet 2024
Ce dossier a été enregistré sous le numéro de RG 24/00720 Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du
Pôle 3 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c39
22 janvier 2014
[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
5e chambre Pole social
679331d131df9338379d2775
23 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité du recours : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes
65b161a4b9f94e984650b581
24 janvier 2024
Sur les dépens Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes
2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196c6cff766e94e38a16
2 avril 2025
700 du code de procédure civile, condamne la société [6] aux dépens En conséquence et statuant à nouveau Vu les articles R142-10 et R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, L 461-1 du code
1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd66
4 juillet 2023
en application de l'article 699 du code de procédure civile.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201384
26 octobre 2017
que le dernier alinéa de l'article 2 des conditions générales du contrat d'assurance-vie ne serait qu'une transposition de l'article R.131-1 du code des assurances et que l'assureur ne serait tenu de
J.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
L'article L821-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
4ème Chambre
DTA_1907414_20240130
30 janvier 2024
insuffisante en raison du fractionnement du projet, de la méconnaissance de l'article L. 123-1 du code de l'environnement et l'absence d'analyse de certains points énumérés à l'article R. 122-5 du code
1ère chambre
DTA_2304048_20260210
10 février 2026
A cet égard, les dispositions de l’article L. 153-14 du code de l'urbanisme sont inopérantes.
DTA_2400246_20260210
DTA_2400302_20260210
2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
2e chambre 1re section
60353c19675de665e9149bab
26 mai 2016
Par acte du 21 février 2013, [P] [N] a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Chambre civile 1-3
6969e8cbcdc6046d477dea4e
15 janvier 2026
L 622-20 du code de commerce, qui est applicable à la liquidation judiciaire sur renvoi de l'article L 641-4 du même code, seul le liquidateur peut agir pour défendre les intérêts de la SCI ; - que la
4e chambre civile
6960f700cdc6046d47bde24e
8 janvier 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Chambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
Il convient de relever : - que l'article L653-5 du code de commerce permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle un seul des
Chambre commerciale 3-2
66863d21b1dbbe3bae6004ce
2 juillet 2024
De surcroît, le recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception prévu par l'article R. 631-4 du code de commerce, auquel renvoie l'article R.653-2 du même code, comme mode de convocation
1re chambre 1re section
60357ec64bbefea42c243ba8
14 avril 2016
[C] [D] et [Z] [D] , [K] [D] , [T] [D] épouse [B], [I] [D] et [O] [D] épouse [E], à payer à Mme [D] [D] la somme de 25.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
616301534c6681071edf67f2
29 février 2012
700 du code de procédure civile, - condamner la société Immo Vauban aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
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