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776 résultats pour « Article R134-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7e693cdc6046d47108f54

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

669aadbf30bd4f0c3f6b22fa

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

66fd8e1538de0398b5178827

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R133-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fed62f5393e2eb449bb

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616307fe5a67331bacec3c5a

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

l'audience, il sera statué par arrêt contradictoire en application de l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que monsieur [N] [P], présumé né en 1925 et décédé le [Date décès 2] 1993,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d8

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elles ajoutent qu'en toute hypothèse, l'exclusion de garantie prévue par l'article 27.7 des conditions générales contrevient aux exigences des article L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances tandis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201476

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

122 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; 2) ALORS D'AUTRE PART QU'en application de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200752

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

X..., en application de l'article R143-32 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200400

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1032

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

S'agissant des majorations de retard: Conformément à l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f6f4cdc6046d47bde186

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e12

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

é par Me Bastien BOUILLON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65ba9d4d59e460cd1e40a03f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’objet du litige Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365f8c924eadffcc4621

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

En effet, le texte accompagnant cet envoi est libellé comme suit': 'aux termes de l'article R143-8 du code de la sécurité sociale, je vous prie de trouver ci-joints les documents administratifs et médicaux

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe4b032d83cfd3ea5ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2017-864 du 9 mai 2017 (dont les dispositions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a0560

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a845eb387f553b9e85a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions soutenues oralement et au visa des articles L114-17, L114-17-2, R114-13 et R114-14 du code de la sécurité sociale, la caisse sollicite du tribunal qu'il déboute Monsieur et Madame [S] de

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da75d33109fd079b359b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

et R1334-20 et suivants du code de la santé publique, de l’article L124-3 du code des assurances, de : Juger la société SCI D’ANVERS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, En

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00325

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

, prévues par les articles 991 et suivants du code général des impôts, qu'elle estimait avoir payées à tort pour les années 1992 et 1993, au titre de la garantie "dépense civile" contenue dans ses contrats

Source officielle

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