Aux termes de l'article L382-5, la part des cotisations et contributions de sécurité sociale à la charge des artistes auteurs est versée à l'URSSAF et recouvrées comme en matière de sécurité sociale par

R133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à une contrainte est formée au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les quinze jours à compter de la signification et doit

Sur les dépens et les frais irrépétibles L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi

à l’article R 243-18 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale.

L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, au moins pour les indus de la période antérieure au 9 septembre 2012.

Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification

et contributions sociales prévues par l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du tribunal compétent

-20 du Code de la Sécurité Sociale.

des majorations et pénalités de retard conformément aux articles R243-16 et R133-14 du code de la sécurité sociale.

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes

Sur les dépensAux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de

Sur les frais d’exécution Aux termes de l’article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R133-3, ainsi que de tous actes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Avril 2025 N° RG 24/01668 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVLO N° Minute : 25/00486

R133-6 du Code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [R] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir

R133-6 du Code de la sécurité sociale,Condamner Monsieur [C] [P] aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du Code de procédure civile,Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir

Sur les dépens et les frais irrépétibles L’article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi

Selon l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque