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925 résultats pour « Article R144-15 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920d0

Appel

24 février 2015

24 février 2015

mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a555

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (3ème Section) RG no 20500915 APPELANT Monsieur Amor X... ... 75012 PARIS comparant en personne INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbc40cd0f0b3d0132bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; […] » Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, applicable depuis le 1er janvier 2019, « La juridiction peut ordonner toute mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e26

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

André C... : la somme de 64 334 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, . la SCI Vichy : la somme de 64 334 € et celle de 5 000 € en vertu de l'article 700 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d307

Appel

7 juillet 2009

7 juillet 2009

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Vu l'article R144-10 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e08

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

mensuel prévu à l'article L 241-3 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d942150aadff23db60

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

- condamner la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Oise à lui verser la somme de 2.000 € à titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la Caisse Primaire d'Assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd90508

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

R144-10 du code de la sécurité sociale la cour dispense expressément M.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de0bfcdc6046d47c07eb8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. " L'article R142-8-2 du même code énonce que " le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d12

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

prévu à l'article L 241-3 du même code.

Source officielle
TJ

PS référés

65c52a7d90e44c41e7b3f28f

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

MOTIFS Aux termes de l'article R142-1-A II. du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les demandes portées devant les juridictions spécialement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf4b6a90a057d2a5a78

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Enfin, le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019 a rétabli le principe de l'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale en créant l'article R142-10-10 du même code, qui prévoit que l'instance

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

6788099ec21c0e53e7907619

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la régularité de l’expertise médicale technique et de l’avis rendu par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) L’article R141-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

62c52987a2c42363790799f7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

par la Caisse, conformément à l'article R142-16-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version issue du décret du 29 octobre 2018 n°2018-928, permettant de justifier l'évaluation des lésions et séquelles

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea767bcdc6046d474cae23

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036b6149510cd56c7c2a3bf

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties régulièrement communiquées, oralement soutenues et visées par le greffe à l'audience du 15 mai 2015, conclusions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e349dbc6e3232bfbac2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il conviendra de se reporter à ses conclusions reçues le 4 octobre 2024 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6960f6f4cdc6046d47bde186

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 février 2025, les sociétés BPCE Vie et CNP Assurances demandent en substance à la cour, au visa des articles R114-1 du code des assurances,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10998bf9fd47c90a13d30

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- R141-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 : Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f956

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Maladie à l'égard de l'employeur : Par application des dispositions des articles R142-1 et R142-4 du code de la sécurité sociale les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes

Source officielle