CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Charlotte MARTIN, avocat au barreau de TOULONc/DEFENDERESSE
66eb18df5d6ab01ec1756868
12 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R434-31 du code de la sécurité sociale applicable aux maladies professionnelles en vertu de l’article L461-1 du même code,
14e Chambre
6032784cdfb500ac59df3903
26 janvier 2018
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire
6032df8d69048d53beb67de3
15 novembre 2017
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Florence DELORD, Conseiller, chargé d'instruire
Pôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0bdc
6 avril 2018
Le 29 décembre 2005, la caisse a rendu une décision de refus de prise en charge au motif que la maladie ne figurait pas aux tableaux prévus par l'article R461-3 du code de la sécurité sociale.
Sécurité sociale
603305033b89a8777e46db6c
17 octobre 2017
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.
6033065c5adc3978c06de101
article...'.
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9462c
17 avril 2019
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2019 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat a
5e chambre Pole social
6711fad77603bf88a188490b
17 octobre 2024
Elle fait valoir que : - elle a transmis les pièces médico-administratives, adressées au TGI et au contradicteur, conformément aux dispositions de l'article R143-8 du Code de la sécurité sociale, -
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be410f
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la forclusion Selon l'article R143-7 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 25 mai 2008 au 1er janvier 2019, " Le tribunal du contentieux de l'incapacité
603305033b89a8777e46db6d
de SAINT ETIENNE , Statuant à nouveau et y ajoutant : Dit que la CPAM n'était pas tenue de respecter les formalités prévues à l'article R 441-14 alinéa 3 du code de sécurité sociale, Dit que
603323ecb95ea99587694dff
20 septembre 2017
La Cour retient donc la date du 20 janvier 2011 comme point de départ du délai de trois mois imposé par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale et constate que la lettre informant l'intéressée
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
700 du code de procédure civile au profit de monsieur [V]; Attendu que l'appelant succombant en son recours doit être dispensé du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité
Chambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77b3
4 avril 2024
[B] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cd9cbd3db21cbdd93dcc
8 novembre 2017
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2017 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme LORENZINI, Présidente de chambre, Ce magistrat
6253ca0abd3db21cbdd89e4f
6 novembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile : Attendu qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant en audience
Chambre 4-2
69844b55cdc6046d47fcda35
25 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R
CTX PROTECTION SOCIALE
659eeca36976f1c644e76abc
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Vu l'article 125 du NCPCN et l'article R143-7 du CSS applicable à la date de la notification de la décision par la CPAM des LANDES; En l'espèce la
12e chambre
603373926b5a3d27ff27bfe3
13 juin 2017
termes desquels la société Valeo sollicite le rejet du recours et la condamnation de la société Suez RV France au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
1ere Chambre Section 1
63d37b2dd1bc2605de4b4cb8
24 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2021, la Safer Occitanie, intimée, demande à la cour, au visa de l'article 1589 du code civil, de l'article 515 du code de procédure
CTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
Par conséquent, ils ne remplissaient pas plus les conditions exigées par l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale, contrairement à ce que soutient la [12].
Page 2 sur 7