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22 résultats pour « Article R1518-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DTA_2204417_20230710

10 juillet 2023

10 juillet 2023

, en méconnaissance de l'article U-ft 4-3 du règlement du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait ce dernier article ainsi que l'annexe 2 au règlement du PLU dès lors

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Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

9 avril 2026

9 avril 2026

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Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

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