R151-1 du code des procédures civiles d'exécution.

montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 554-12 du même code : " La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code

; - il fait une inexacte application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article R151-27 du code de l’urbanisme « les destinations des constructions sont : 2°) habitation 3°) commerce et activités de service .»

Article 2 : MM.

[M] demande à la cour, au visa des articles L.132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, d'infirmer l'ordonnance, à titre principal, au regard de l'article 808 du Code de procédure civile

et de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce qu’il ne comporte aucune prescription permettant de lutter contre la pollution par l’amiante ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 111

L. 122-15 du code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 101-2 et l'article L. 122-15 du code de l'urbanisme compte tenu de l'atteinte au paysage par les unités touristiques

Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant

code civil, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Aux termes du I de l'article R. 122-2 du même code : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

[F] à verser à Gan Assurances la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

X... à payer à la société Paris en Scène la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 153-2 du code de commerce); - à un conseil en propriété industrielle (et ses collaborateurs ou salariés du cabinet informés des obligations découlant des dispositions de l'article L. 153-2 du code

UR 6 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme sont méconnus ; - l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

La société TNP Consultants fait valoir, à l'appui de son appel : - que si l'avis à tiers détenteur comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L.211-2 du code de l'exécution ( sic) aucune

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

[E] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.