La société Apodis demande à la cour, par dernières conclusions du 14 février 2020 de: Vu les dispositions de l'article 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article

-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.

verser une somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner la Société Le Fournil des Gourmands aux entiers dépens

MAIF à payer à la CNAV l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale dont le montant fixé pour l'année 2017 est de 1.055 €, - confirmer le jugement dont

du préavis et 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - rappelé que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire'; - condamné la société Minimax aux dépens prévus à l'article

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

du 5 juillet 1985, le 2ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 142-1 du code de la santé publique: -Lui donner acte : -De ses versements à M.