3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et ne peut constituer un local d’habitationDe juger que le local du rez-de-chaussée ne répond pas aux normes de l’article R232-2 du code du travail et ne peut

Par dernières conclusions notifiées le 21 novembre 2023, la société DDC demande à la cour de : Vu les articles 545, 552 et 1240 du code civil, l'article 954 du code de procédure civile, - La déclarer

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

du 16 mai 2018, Et vu le rapport d'expertise, et tout ensemble les dispositions contractuelles et l'article 1134 du Code Civil devenu l'article 1104 du même Code, autoriser les appelants à réaliser

Elle ne peut l'être qu'en ces cas. […] " En application notamment des articles L134-1 et L262-47 du code de l'action sociale et des familles, de l'article L845-2 du code de la sécurité sociale ainsi que

distincts, en application de l'article L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation : « [Localité 11] avenue » : Réalisation de 54 logements au [Adresse 5] à [Localité 11]

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

) COMPOSITION DE LA COUR : Rapport ayant été fait conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, L'affaire a été débattue le 30 Septembre 2011, en audience publique

R.261-24 du code de la construction et de l'habitation, était entré en vigueur.

-11 du code de la construction et l'habitation ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter.

[E] à payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

dispensée de comparaître (article 486-1 du code de procédure civile) S.A.S.

du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.

1831-1 du code civil, des articles 1792 et suivants du code civil, de la théorie du trouble anormal de voisinage, de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article L 124-3 du code des assurances

700 du Code de procédure civile ainsi que des dépens ; condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’

aux articles 695 à 699 du code de procédure civile.

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard

[K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire.

avril 2023 à titre de dommages et intérêts, subsidiairement au taux légal à compter du 3 juillet 2023 ou très subsidiairement du 17 novembre 2023, JUGER en application de l'article 1343-2 du Code civil

Enfin, conformément aux dispositions de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, pour l'application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous