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[I] [R], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle

Chambre 1

6966bc26cdc6046d472fe9ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[L], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle

Chambre 1

6973d2a2cdc6046d477b3871

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[U] [W] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle

Chambre 1

69750c28cdc6046d4795868e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle

Chambre 1

6976891ecdc6046d47b3f3af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 30 octobre 2024, Mme [I], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code

Source officielle

Chambre 1

697c669acdc6046d4739f910

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 30 octobre 2024, Mme [P], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

60360d9e5fb450723e627acb

Appel

5 janvier 2016

Il réclame le paiement d'une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d21b

Appel

26 janvier 2023

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.