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[W], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle

Chambre 1

6966bbcccdc6046d472fe26d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[I] [R], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle

Chambre 1

6966bc26cdc6046d472fe9ac

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[L], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle

Chambre 1

6973d2a2cdc6046d477b3871

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[U] [W] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle

Chambre 1

69750c28cdc6046d4795868e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle

Chambre 1

6976891ecdc6046d47b3f3af

T. Judiciaire

8 janvier 2026

civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle

Chambre 1

697c669acdc6046d4739f910

T. Judiciaire

8 janvier 2026

civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

Source officielle

Chambre 1-4

66878c8a05d6f7f678d48da4

Appel

4 juillet 2024

La sccv Fisam [Localité 12] (conclusions récapitulatives notifiées par rpva le 27 juillet 2023 et le 09 février 2024) sollicite de : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Source officielle

Chambre 1-4

66878c8b05d6f7f678d48da6

Appel

4 juillet 2024

La sccv Fisam [Localité 10] (conclusions récapitulatives notifiées par rpva le 27 juillet 2023) sollicite de : Vu l'article 31 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

60360d9e5fb450723e627acb

Appel

5 janvier 2016

Elles réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, contre tout succombant.

Source officielle

Chambre Civile

63d8c0a32182c005de24d21b

Appel

26 janvier 2023

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.