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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd56
10 avril 2025
10 avril 2025
Il convient effectivement de constater que les locaux à usage de bureaux sont évalués en application de l'article L.145-36 du code de commerce, qui ne renvoit pas, comme son article L.145-33, à ses articles
Source officiellePôle Civil section 3
679aa43fe9a46d1f5a769a58
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle s’est également opposée au doublement des intérêts ainsi qu’à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f6b708a9d5adc26061e143
9 avril 2025
9 avril 2025
- CONDAMNER la Compagnie AXA à verser à Madame [P] [K] 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
65321b619e4ea48318f5b04f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA SMACL ASSURANCES aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre civile
66903319766d1156dbbfc329
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède
Source officielle1ERE CHAMBRE
6965539ccdc6046d47107a2d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc41d4
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, la répartition des sommes s’établissant comme précisée au sein du dispositif du présent jugement. *** Sur le doublement des intérêts au taux légal Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances
Source officiellePAC - Contentieux
68a61d4c1abbd5bba7d96221
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle se prévaut également de l’article R211-10 du code des assurances en application duquel “le contrat d’assurance peut, sans qu’il soit contrevenu aux dispositions de l’article L211-1 comporter des clauses
Source officielleRéférés
69cd7af2cdc6046d47c8a382
1 avril 2026
1 avril 2026
000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens du présent référé.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c77e41137cbf9fc4385
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.
Source officielleRéférés expertises
68e557c90e2901d10fa354a3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PACIFICA, aux fins d’obtenir, la désignation d’un expert judiciaire au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, désormais codifié à l'article 1103 du Code civil
Source officielle1ère Chambre
6a0cad3ecdc6046d4739d88f
19 mai 2026
19 mai 2026
[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750772b7e1b6bf1d552b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Par ailleurs, rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du code de procédure civile.
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