A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 Art. 19-9 - LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 Art. 140 - Code de l'environnement Art. R221-10 - Code de la mutualité Art. D114-10 - Code de la santé publique Art.

Article 1

—

Les établissements d'enseignement supérieur privés ayant passé contrat avec l'Etat dans le cadre de l'article R. 813-63 du code rural et de la pêche maritime peuvent recruter, dans la limite de 15 % de leurs effectifs d'enseignants permanents, des assistants

Article 323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code des douanes

Dans les conditions et sous les réserves définies aux articles 63-2 à 63-4-4 du code de procédure pénale, la personne placée en retenue douanière bénéficie du droit d'être examinée par un médecin et à l'assistance d'un avocat, ainsi que du droit de faire

Article 12

—

- Code de la consommation Art.

Article 220

—

. : -Code de commerce Art. L950-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L921-3, Art. L950-1 V.

Article L331-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

demander au tribunal paritaire des baux ruraux que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds.

Article D742-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article D. 351-1-11 du code de la sécurité sociale, la commission pluridisciplinaire se réunit selon les modalités prévues à l'article D. 732-41-4 du présent code.

Article 18

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L731-3, Art. L732-54-2, Art. L732-54-3, Art. L732-56, Art. L732-58, Art. L732-60, Art. L732-63, Art. L781-40 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article 2

—

Au titre de la campagne 2024, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire visée au II de l'article D. 614-99 du code rural et de la pêche maritime est fixée à 127,62 euros pour le groupe Hexagone et 144,64 euros

Article 63-I

—

-Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels

Article 35

—

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-63 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art.

LEGIARTI000042374418

—

ANNEXE NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale Article D. 200-2 du code rural et de la pêche maritime Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Article 2

—

. - En application de l'article D. 614-37 du code rural et de la pêche maritime, la date limite de dépôt des demandes d'aide est le 15 mai de chaque année.

Article 1

—

En application de l'article D. 614-69 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès, dans les départements métropolitains hors Corse, à l'aide ovine de base, à l'aide ovine complémentaire pour les élevages détenus

Article 6

—

Les articles D. 253-43, D. 253-58 à D. 253-63 et D. 623-27 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Article 23

—

R214-1, Art. R214-2, Art. R214-3, Art. R214-4, Art. D214-5, Art. R214-6, Art. D251-2, Art. R251-3, Art. R251-7, Art. R251-13, Art. R253-1, Art. Annexe Tableau XV, Art. Annexe Tableau VIII, Art. R213-5-1, Art. R213-9-1, Art. R314-5, Art. R314-6, Art.

Article 51

—

I. - La cotisation prévue à l'article 1124 du code rural est fixée, à compter du 1er janvier 1965, à 30 F par an. Code rural Art. 1116 Les articles 1122-1 à 1122-4 du code rural sont abrogés.

Article D4123-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

mentionnées au 2° du même article.

Article L125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 24

Code rural (nouveau)

L'autorisation d'exploiter emporte de plein droit l'existence d'un bail à ferme soumis aux dispositions du titre Ier du livre IV nouveau du code rural sans permettre la vente sur pied de la récolte d'herbe ou de foin.A défaut d'accord amiable, le tribunal

Article L411-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux conditions prévues au présent article et aux articles L. 411-58 à L. 411-61, L. 411-63 et L. 411-67, le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour une partie seulement des biens qu'il a loués, si l'exercice de ce

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