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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500312_20251021
21 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8552c
8 mars 2001
Par conclusions du 18 janvier 2001, la société VENS soutient que selon l'article 615-21 du code de la Propriété Intellectuelle, le créancier saisissant doit se pourvoir devant le tribunal de la saisie,
DTA_2500383_20251021
DTA_2500890_20260130
30 janvier 2026
Chambre commerciale
6980a325cdc6046d47a03993
12 janvier 2026
La SAS LUDC réfute avoir bénéficié de paiements directs, prétend qu’elle n’en remplissait pas les conditions et renvoie aux dispositions de l’article R2393-33 du Code de la commande publique ; elle fait
12e chambre
5fd9d5845a23d20feb06e4de
14 novembre 2019
Les parties intimées invoquent les articles 8-1 et 8-2, ainsi que l'article 7-2 du Règlement pour retenir la compétence des juridictions françaises.
6253cadabd3db21cbdd8c4f3
10 juillet 2008
L. 122-14-4 du code du travail ; Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile : Considérant qu'il n'apparaît pas équitable que M.
Pôle 1 - Chambre 1
603491945e7ef17e7b0013b8
15 novembre 2016
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 octobre 2016, en audience publique
Pôle 5 - Chambre 10
603223a7538ff15ad899a5e7
9 avril 2018
IAV Sasu qui demande à la cour, au visa des articles 1131 et suivants du code civil (ancienne version), 2321 du code civil, L 441-3 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article 566 du code de
Pôle 5 - Chambre 4
5fca28d1c8c4b77eec00dade
2 décembre 2020
L.442-6, I, 5° du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 23 mars 2017 A.
6033a04bd84d5154dee84cdf
10 mai 2017
R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Dominique MOUTHON VIDILLES dans les conditions prévues par l'article 785 du code
19e chambre
60343a783187382bb0ff8b33
18 janvier 2017
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La décision entreprise sera confirmée sur ces points et par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel
Pôle 5 - Chambre 2
6163964d5fe465b53b77f549
17 décembre 2010
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2010, en audience publique, devant
Pôle 5 - Chambre 1
6034be4c8a795ba9932ae914
4 octobre 2016
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
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