Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L2192-13 du code de la commande publique : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein

somme des intérêts moratoires s'élevant à la somme de 8 522,13 euros ; 3°) de condamner la commune de Petit-Bourg à lui verser la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D’autre part aux termes de l’article D 2192-35 du code de la commande publique : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ».

à l'article 8 du Cahier des clauses particulières faisant application de l'article 8 du Code de la commande publique, outre intérêts moratoires ; - Dans le détail, la facture N° 21-11090 en date du

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique - le code de justice administrative.

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

R2193-10 et suivants du Code de la commande publique, et contrairement aux dispositions de l'article 6.3 des conditions particulières du sous-traité.

dès lors que la société APR et CO a continué les travaux conformément à l'article R. 1293-4 du code de la commande publique ; - elle a droit en vertu de l'article L. 2193-11 du code de la commande publique

Aux termes de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique : " Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.