Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code de justice administrative.

l'article 700 du code de procédure civile.

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

[H] à la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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