SUR CE LA COUR Sur le changement illicite de l'usage d'habitation (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation) L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

[I] ; juger que l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique qu'aux résidences secondaires alors que l'article L. 324-1-1 du code du tourisme portant amende à 10.000

, au visa des articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de l’article L231-6 du code des assurances et des articles 1217 et 1224 et suivants du code civil, aux fins de voir

481-1 du code de procédure civile, de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - juger la ville de

L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, et à 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et statuant à nouveau, - débouter la ville de [Localité 5] de l'ensemble

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - la juger recevable et bien fondée en son appel ; - infirmer l'ordonnance

L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, de : - la juger recevable et bien fondée en ses conclusions ; - confirmer

Vu : - code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - rejeté la demande de la ville de [Localité 9] fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 III du code du tourisme ; - déclaré

réprimée à l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'urbanisme ; - l'infraction aux dispositions des articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation est caractérisée

En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : "Toute personne qui

[X] a enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ; en conséquence, - condamner M.

1970 comme l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - que la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 7ème étage porte G, et qu'elle n'est donc

au 1er janvier 1970 comme l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - que la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 2ème étage porte G, et qu'elle

au 1er janvier 1970 comme l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - que la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 2ème étage porte D, et qu'elle

Ils sollicitent à titre principal la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1638 du code civil.

[C] ont enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation et l'article L. 324-1 du code du tourisme ; En conséquence, - les condamner in solidum à lui payer

au 1er janvier 1970 comme l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - que la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 5ème étage porte D, et qu'elle

au 1er janvier 1970 comme l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation l'impose ; - que la société CBCP n'a jamais eu la jouissance de l'appartement du 1ère étage porte G, et qu'elle

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du