compter de la signification du jugement à intervenir,Condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à [Localité 4] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de

Aux termes de l'article R222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

En application des dispositions de l'artic1e L. 2132-3 du code du travail : "les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [E] [X] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Inès HAMZA, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'

Elle s’en rapporte quant à l’application en droit de l’article L 2314-30 du code du travail.

à laquelle ils sont employés ; selon les dispositions de l'article L 4154-3 du même code, la faute inexcusable de l'employeur est présumée établie en cas d'accident du travail, s'il n'a pas respecté les

sur le fondemetn de l'article L.1235-5 du code du travali : 2 116,84 - rappel de supplément pour essayages de costumes poru les 3 et le 6 juillet 2009, à hauteur de 40 euros bruts, ainsi que 4 euros

Elle réclame le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la société SAS Suez Eau France aux dépens.

MOTIFS Il résulte des articles L.2315-10 à L.2315-12 et L.2143-17 du code du travail que le temps passé en délégation par le salarié est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé

Syndicat SECIF CFDT [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Jonathan CADOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE S.A.

L. 3245-1 du code du travail.

. 2132-3 du code du travail

MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l'U.R.S.S.A.F. mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond

MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l'U.R.S.S.A.F. mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond

450 du Code de procédure civile

L. 3245-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail.

l'article 908 du code de procédure civile, conformément aux dispositions du 3ème aliéna de l'article 911 du même texte.