Par cet acte, elle demande au tribunal, statuant au fond, de : Vu les articles 48, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article L 721-3 du Code de commerce, 1

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/05/2024, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu l'article 330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1224

DEMANDES DES PARTIES FC INVESTISSEMENTS nous demande : Vu l'article L.238-1 du Code de commerce, Vu l'article L.232-1 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la demande de

L145-47 du code de commerce que n'a pas suivie M.

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

La société Bifratex se présente comme étant spécialisée dans le commerce en gros de vêtements de mode pour hommes.

1231-7 du code civil ; * Condamner ARTGAPI aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) qui comprendront une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Il résulte en effet de l'article L 221-14 du code de commerce, rendu applicable aux SARL par l'article L 223-17 du même code que: 'La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

[B] a, en application de l'article L223-27 alinéa 1er du code de commerce, mis en demeure M.

328 du code de procédure civile : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire » et de l'article 329 du même code : « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit

LTD la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la société [V] aux entiers dépens.

R221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

SUR CE LA COUR Selon l'article L.225-231 du Code du Commerce : « '.un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social' peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration

en restauration des droits suite à une décision de déchéance en abrogeant l'ancien article L 613-22 2. du code de la propriété intellectuelle ; que désormais il convient d'appliquer le nouvel article

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

l'article 700 du code de procédure civile.

L225-110 du code de commerce s'applique aussi bien à une tierce personne qu'à l'un des indivisaires lui-même dès lors qu'ils ont chacun reçu un pouvoir de représentation et que l'article 27 des statuts

905-2 du code de procédure civile, En conséquence, PRONONCER la caducité de la déclaration d'appel, en application des dispositions de l'article 905-2 du Code de procédure civile, A titre subsidiaire

de Paris le 27 mars 2024 ; - condamner solidairement les sociétés Car Sharing and Mobility Services France et Renault à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Conformément à l’article L441-3 du code de commerce I.