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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
670f58244ad0d5ee7d7e5a78
15 octobre 2024
/ Sur la recevabilité de la requête Aux termes de l'article R26 du code pénal, le premier président est saisi par une requête signée du demandeur ou de son mandataire.
Pôle 5 - Chambre 9
65b3695f8c0355000835f56a
25 janvier 2024
[I] [J] en leur qualité de dirigeants de la SCIC R2K afin qu'ils soient entendus sur l'application à leur encontre des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce. En parallèle, M.
CTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
de l'article L. 243-7 ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
Aux termes des articles L1243-8 et L1243-10 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat
4ème Chambre Section 3
6879d5ec2db7cac9e5eb48ce
10 juillet 2025
Sur la régularité de la lettre d'observations : Aux termes de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis
Pôle 4 - Chambre 8
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3b
1 octobre 2025
[S] Vu, notamment, les articles [K] 114-1, [K] 112-2, R. 112-1 et R.112- 3 du code des assurances ; Vu l'article 1367 du code civil ; Le tribunal a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46263271232b2e46690
10 avril 2024
Sur cette facture finale, il n’est pas discuté que la somme totale de 88 747,85 euros a été réglée par la SCI SAINT VINCENT selon les tranches de paiement prévues aux articles R231-7 et R231-8 du code
11e chambre
5fdcd1c1d3ddce3d045f84c5
25 octobre 2018
L'article L 1221-21 du code du travail prévoit que la période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f63
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
69cdfed5cdc6046d47d280ce
1 avril 2026
du code civil, L. 113-1, L. 113-5 et L. 114-1 du code des assurances, 122 et 700 du code de procédure civile, de : - RECEVOIR la société [L] [Y] en ses demandes, fins et conclusions ; - Y faisant droit
Pôle 6 - Chambre 12
615e0de5c25a97f0381f502f
5 février 2015
à "des infractions aux interdictions mentionnées aux articles L. 8221-1 et 2 du code du travail" c'est-à-dire pour travail dissimulé ; Mais considérant toutefois que le contrôle a été opéré sur le
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7d69cdc6046d478e6d7a
15 janvier 2026
Suite à cette information et en application des articles L.243-7 à L.243-13, L.114-14 à L.114-16, R.243-59 et suivants du code de la sécurité sociale, un avis de contrôle est envoyé à l'association des
Expropriations
66352b7be4b5292aaa662ff1
2 mai 2024
Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code
4ème Chambre
66ac76aca9cfa399a90d1fc3
1 août 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 3 novembre 2023, au visa des articles 789-3 du code de procédure civile, 218-2 du code de la consommation, L231-2, L231-6, R231-7
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00748
15 septembre 2009
16 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à faire constater la créance de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300362
11 mars 2014
435, 86 € à titre de surcoût et des frais, outre 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
Sur les acomptes, avances et prêts non récupérés (chef de redressement N°11) Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou
6ème chambre
DCA_21VE00229_20231222
22 décembre 2023
Article 3 : L'Etat versera à la société Estèves Frères la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9cfbf4c749809ab32ff66
20 novembre 2019
mai 2018, Et vu le rapport d'expertise, et tout ensemble les dispositions contractuelles et l'article 1134 du Code Civil devenu l'article 1104 du même Code, autoriser les appelants à réaliser le
Référés Civil
TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A
69765e73cdc6046d47af75d1
13 janvier 2026
Aux termes de l'article L 237-11 du même code, l'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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