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vertu de l'article R212-5 du même code : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de

Source officielle

8ème chambre

642e63e0826f3a04f5216857

Appel

5 avril 2023

700 du Code de procédure civile ; Condamné la Sci les Fauves à verser à la société Hcc la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du Code de procédure civile ;

Source officielle

2ème chambre

695dfd5775782d5f060b7228

Appel

6 janvier 2026

[S] [Z] soutient l'inopposabilité des dispositions des articles 14.4 et 14.5 des conditions générales de vente en les qualifiant de clauses abusives au sens des articles R212-1 du code de la consommation

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Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb9a

Appel

6 juillet 2023

de constats d'huissier, prévus à l'article 695 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 8

69fc22a7cdc6046d47e1610f

Appel

6 mai 2026

699 du code de procédure civile ; - DEBOUTE Mme [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - DEBOUTE la SA Allianz LARD de sa demande au titre de l'article 700 du code

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Pôle 5 - Chambre 16

6970a2c7cdc6046d4717058e

Appel

20 janvier 2026

L'EARL Planté réplique que cette demande est nouvelle et irrecevable au regard des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile.

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