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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
68e88b7e3ea43407b9fbb960
9 octobre 2025
Par ailleurs, l'article 146 du code de procédure civile précise qu' « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour
4ème chambre
68e7a4f9033cf481c39a3335
7 octobre 2025
de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation, Vu les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, Vu
Chambre 6
66fd896e38de0398b515c548
2 octobre 2024
[P], ordonnée en référé le 30 juin 2023, Vu les articles 378 à 380-1 du code de procédure civile, MOTIFS Aux termes du dernier alinéa de l’article 779 du code de procédure civile, à l’audience d
PPP Elections prof
65b00dcbb98137c174784be4
11 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION Aux termes de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour
Pôle 4 - Chambre 6
6035b6d5d14ca21e7139d6ef
11 mars 2016
Les dispositions impératives des articles L231-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation sont destinées à informer complètement le maître d'ouvrage du cout total de la construction, incluant
Pôle 6 - Chambre 6
686f4c95d3976f57d00d315a
9 juillet 2025
700 du Code de procédure civile, Condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 5.000 euros à la société Associated Press Television News au titre de l'article 700 du Code de procédure civile';
Pôle 6 - Chambre 10
603269fd5ecb8c9ea8349596
7 février 2018
Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L.'3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que si l'employeur
Pôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7a7
9 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile - Rappelle que la présente décision est exécutoire dans les conditions de l'article R.1454-28 du Code du Travail - Condamne Madame [E] [T] aux éventuels dépens de
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01884
18 novembre 2015
625 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QU'en vertu des articles R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail, toutes les contestations portant sur la régularité de l'élection des représentants
CTX PROTECTION SOCIALE
677c317e6f491b6d2638f91a
6 janvier 2025
-28 (devenu l’article L2314-37) du code du travail sont applicables (Cass.
67f750cb6527a11effc4b7d5
o 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
67f750ca6527a11effc4b7c9
de travail, le coefficient et le niveau de l'emploi, allant même au-delà des informations listées par l'article D. 1233-2-1 du code du travail (pièces employeur n°51).
1ère Chambre
63be634513ef607c90ab6446
10 janvier 2023
[T] [U] et Mme [K] [H], à la somme de 1 500 euros, Et statuant à nouveau, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L231-6 et R231-7 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c74
5 novembre 2003
d'ABUS DE CONFIANCE, fin juillet 2001, à PÉRONNE ,infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 Al.2 , 314-10 du Code Pénal, - coupable de CONSTRUCTION D'UNE MAISON
6253cccebd3db21cbdd914ff
6 mai 2014
En l'absence toutefois de précisions dans le protocole, sur l'emploi proposé et le salaire, la rupture abusive de la promesse d'embauche s'analyse non comme une rupture d'un contrat de travail mais comme
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0f
2 avril 2025
Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail qu'une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre, hors l'existence
PS élections pro
67f418bd4e0040aa3735d383
Par ailleurs, ceux-ci ont le droit d’agir en justice conformément à l’article L.2132-3 du code du travail, ce qui suppose nécessairement, comme pour toute personne morale, qu’ils soient représentés par
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300967
6 septembre 2011
comme constructeur, la Juridiction de proximité a, en tout état de cause, violé par fausse application l'article L. 231-1 du Code de la construction et de l'habitation et par refus d'application l'article
Pôle 5 - Chambre 5
5fde156d3f78aab39eb4c397
5 juillet 2018
il est disposé à l'article 699 du code de procédure civile.
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