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377 résultats pour « Article R232-25 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

69facd61cdc6046d47bec1b2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Article R223-30 du code de commerce : L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné

Source officielle

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TCOM

chambre 1-7

69d96b4fcdc6046d47d0aaf3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le tribunal réservera en fin de cause les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869e0

Appel

4 février 2003

4 février 2003

l'article L.621-64 du Code de commerce, procède d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df6f80d41e0057d43e13d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

dans la somme de 2 153,02 euros facturés par l'huissier de justice au titre de l'article A. 444-32 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162b6174785972364720305

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'article R242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que «'Lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162a742f901d4f689722e85

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Gérard PICQUE dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

662bf154e266e89ef118a03a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Rappelons que les parties peuvent choisir d'entrer en médiation conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38da2416523b9957ff88

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6979d419cdc6046d47f54778

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603647bf9f5426a945b3c476

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Ayant pour avocat plaidant, Me Dorothée JULLIARD avocat au barreau de PARIS, toque: R239 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca7ff0cdc6046d47837f44

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

27 et R223-20 du code de commerce afin qu'il soit ordonné la désignation d'un mandataire ad'hoc, avec pour mission de convoquer une assemblée générale mixte en vue de révoquer les gérants et modifier les

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69cdfc7acdc6046d47d22a90

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, a rejeté la demande de la société BNP Paribas tendant à voir déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par M.

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d24605cdc6046d47311a20

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

145 et 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153-I et suivants et R. 153-3 et suivants du Code de commerce, Vu la requête et les pièces présentées par la société Bonduelle

Source officielle
TCOM

4

69570c0275782d5f068194b8

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 696 dudit code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4bb

Appel

30 juillet 2008

30 juillet 2008

Au visa des articles L.233-6 du Code du Travail, 1610 du Code Civil et 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, la haute juridiction fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé : * que la société ACTION

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda0d0b8ce5e94fd6c20860

Appel

9 octobre 2019

9 octobre 2019

A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement (...) » , comme le prévoit l'article R249-53 III du code de la sécurité sociale et que c'est à l'Urssaf

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

634507c23d3abfadff7c7993

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

code de procédure civile

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

Source officielle