, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; SUR LE HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL : ¤ Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L122-49 du code du travail devenu l'article L 1152

Au soutien de ses prétentions, la banque invoque les stipulations contractuelles ainsi que les articles 1103 du code civil et L. 312-22 ancien et R. 312-3 ancien du code de la consommation.

[R] à lui payer la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

conclusions y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs de l'article L. 1154-1 du code du travail que, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi

de ses préjudices financier et professionnel, - 60.000 euros en réparation du préjudice moral subi, Prononcer la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L. 1132-4 du code du travail,

L’article R212-2 du même code prévoit qu’est présumée abusive la clause qui reconnaît au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable.

Ils précisent, en réponse à la société BOUYGUES, que la présomption de l’article 212-1 du code la consommation est irréfragable tandis qu’en application de celle de l’article 212-2 du même code, il appartient

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code

échus en application des articles L.351-50 et L.351-51 du code de la consommation.

de sécurité de résultat de l'employeur issue de l'article L 4121-1 du Code du travail ; - condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 5 000 € en application de l'article L. 2132-3 du code

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L 114-10 du code de la sécurité sociale 8.

, - condamner la société GB Foods France à verser à Madame [R] une somme de 822.269 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L 1132-1 du code du travail ; A titre principal

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Sur l'obligation de sécurité Vu l'article L 4121-1 du code du travail La cour constate que M.

[S] [Z] soutient l'inopposabilité des dispositions des articles 14.4 et 14.5 des conditions générales de vente en les qualifiant de clauses abusives au sens des articles R212-1 du code de la consommation

De sorte que la juridiction du contentieux de la sécurité sociale n’était plus saisie que des deux instances référencées 11/103719 et 11/08184.