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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
686454c00bb2f8a66ca68a18
1 juillet 2025
L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [Y] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la suite d’une ordonnance du Président du Tribunal
JLD
68e0321274e929a9d8fc5609
3 octobre 2025
Fait à [Localité 18] le 03 Octobre 2025 Le greffier, Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente
Cour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b57
13 septembre 2016
R 123-24 et 123-25 du code de l'urbanisme au lieu de R 311-5 du même code.
Pôle 4 - Chambre 7
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
Aux termes de l'article R311-24 du code de l'expropriation les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles d'opposition.
662b43defe25450008314a3c
25 avril 2024
Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R311-9 à R311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Chambre 1-11 HO
68f3229b48e010cf6a8cd5bb
14 octobre 2025
Le greffier à [P] [F] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier intercommunal de [Localité 7]/[Localité 10] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique
Pôle 1 - Chambre 12
6864beadf8541312a816c50e
DE L'EAU VIVE Informé le 30 juin 2025 à 16h37, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE
CIVIL
68128db3d554c55098ec8fae
10 janvier 2025
L’audience s’est tenue à la mairie de [Localité 13] à l’issue du transport.
686df892bdbdd86396f39135
8 juillet 2025
Barthélémy Durand Informé le 8 juillet 2025 à 10h33, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil
Expropriation
697fc6d8cdc6046d4790ef0e
8 janvier 2026
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du Code de l'Urbanisme dispose :« A défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition
69658c4ccdc6046d4714c615
697acf1fcdc6046d470c14c7
697c8096cdc6046d473c87c9
69837827cdc6046d47e6b704
69d040b9cdc6046d47095eb7
3 avril 2026
R3211-33-1 du code de la santé publique.
6864beadf8541312a816c50a
30 juin 2025 à 16h34, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par
686df892bdbdd86396f39133
R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Edem FIAWOO, avocat commis d'office au barreau d'Evry, informé le 8 juillet 2025 à 10h32.
6781707e6d34da2cbdcd9630
L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu les pièces du dossier
6781707f6d34da2cbdcd965c
2ème chambre civile - HSC
644cb4f456c9f0d0f8b6f12b
28 avril 2023
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [C] [F], né le 29 janvier 1976 à [Localité 3] (33), en hospitalisation
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