AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00982
3 juin 2015
3 juin 2015
elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article L. 1244-2 du code du travail.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983
3 juin 2015
3 juin 2015
elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article L. 1244-2 du code du travail.
Source officielle