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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63c10540bf9fd47c90a13630
12 janvier 2023
Il fonde sa demande de caducité du commandement sur le non-respect de l'article L 321-1 du code des procédures d'exécution au motif du défaut de signification du commandement de payer à son épouse.
Pôle 4 - Chambre 7
662b43defe25450008314a38
25 avril 2024
les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
Il lui appartient alors de fixer le montant de cette indemnité selon les modalités prévues aux articles L322-1 à L 322-13.
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
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