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Chambre Sociale

63c649a4be43307c9013b278

16 janvier 2023

de l'article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale.

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CA

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

Appel

26 janvier 2023

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

Source officielle

TJ

Service des Criées

69d5674ecdc6046d4771b247

T. Judiciaire

7 avril 2026

, représenté par son syndic en fonctions, la société SEGINE, Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000,00 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 642 032 130, dont le siège est [Adresse

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

19 octobre 2023

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Pôle 6 - Chambre 13

67947fd28ab253a8400fb217

24 janvier 2025

- la dette n'est pas exigible, puisqu'elle est largement contestée, tant sur le fondement de l'article 1291 du code civil que sur le fondement de l'article R314-146 du code de l'action sociale et des

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

30 septembre 2022

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

30 septembre 2022

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

30 septembre 2022

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

30 septembre 2022

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910d

26 juin 2020

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2101794_20230331

31 mars 2023

Conformément à l'article R. 262-62 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés

Chambre sociale 4-6

68676114c173dff6a793367e

3 juillet 2025

L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l'accès à l'emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc74ca941a4bc9f910c

26 juin 2020

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910f

26 juin 2020

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Pôle 6 - Chambre 13

5fd90bc84ca941a4bc9f910e

26 juin 2020

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5d9cdc6046d472afce1

T. Judiciaire

8 avril 2025

des articles L561-5-1 et R312-2 du code monétaire et financier et 1240 du code civil, sa responsabilité civile délictuelle engagée pour manquement à son obligation de vigilance et la voir condamner à

Chambre 4-8

5fd9846b48c00973f05e9a37

17 janvier 2020

Cet indu a été adressé au visa des articles L.133-44 et R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badb740cd0f0b3d0131c3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles

Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

26 novembre 2020

700 du code de procédure civile ; -Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause

Pôle 4 - Chambre 7

671b35902edfb0b58c05ee11

24 octobre 2024

les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.