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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe58
12 novembre 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant
Pôle 6 - Chambre 12
6034c3f09b10abaee7318025
29 septembre 2016
Elle soutient que ses ressources sont inférieures au plafond permettant l'attribution de la pension de réversion, que notamment : - sur le fondement de l'article R353-1 3° du code de la sécurité sociale
Chambre pôle social
69f2e47fcdc6046d470c5bd8
28 avril 2026
Sur la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite de Mme [B] Selon l'article R351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les demandes de liquidation de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200344
10 mars 2016
L. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 980-3, alinéa 3, devenu l'article L. 6342-3, alinéa 3, du code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les périodes d'assurance
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1a6b2364a383b77475e0
24 avril 2025
A.343-2-1 du code des assurances.
Chambre sociale
6033e814c49275991261777a
9 mars 2017
L'article R353-1-1, pose le principe de la « révisabilité » de la pension en cas de variation dans le montant des ressources.
6253cc66bd3db21cbdd8ff8f
3 décembre 2012
FACTHUM COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne
ECLI:FR:CCASS:2016:C210165
L.351-1 du code de la Sécurité sociale consacre le droit à pension de retraite de tout assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 dédit code ; il précise
Sécurité sociale
6163820896ce96677bf0fdcd
5 avril 2011
R351-11 du code de la Sécurité Sociale, du décret du 25 août 2008, de : - la recevoir en son appel - dire que monsieur [F] ne remplit pas les conditions de l'article R351-11 du code de la Sécurité
660f950ca40f8b0008cb778d
4 avril 2024
Sur le point de départ de la retraite Par des conclusions au détail desquelles il est renvoyé, la caisse, au visa des textes applicables, s'agissant des articles R351-34 alinéa 1 et R351-37 alinéa 1
6610e5f174ef9f00086f6700
R351-37 du code de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210391
31 mai 2018
de base mentionnés aux articles 1. 200-2 et 1. 621-3 du présent code et à l'article 1. 722-20 du code rural et de la pêche maritime; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du
6162bb46f32b7c38854c2ffe
7 mars 2013
De plus, le contrat devait faire l'objet d'un enregistrement obligatoire prévu aux articles R. 111-1 et R.111-2 du code du travail.
PS ctx protection soc 2
6686e895e74459e0c7ed25f3
4 juillet 2024
L’article R351-37 du Code de la sécurité sociale prévoit que « chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier
Chambre Sécurité Sociale
6164028380759c6f2497fa15
27 janvier 2010
500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Chambre 4 SB
626cd2d8bd20aa057d9f3784
28 avril 2022
L'article R380-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les cotisations mentionnées à l'article L380-2 et au deuxième alinéa du IV de l'article L380-3-1 sont calculées, appelées et recouvrées par
Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14ce
2 janvier 2024
L211-2 à L211-6 du code des relations entre le public et l'administration -dire que la CARSAT a une obligation de motiver ses décisions -dire que la CARSAT a une obligation d'application de l'article
4ème Chambre Section 3
63d4cd3f92a57405de3318f1
27 janvier 2023
450 du Code de procédure civile - signé par N.
soc
613722c9cd58014677401762
12 décembre 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles L351-1, R351-34 et R 351-37 du Code de la sécurité
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