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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8dc
8 mars 2011
Elle soutient qu'en application des dispositions des articles R351-29, R351-1 et L351-1 du code de la sécurité sociale, le salaire de base servant au calcul de la pension pour un assuré né après 1947 est
Chambre sociale
6364bbeee405357f749eac51
3 novembre 2022
SUR QUOI LA COUR La caisse, reproche au premier juge, au visa des dispositions de l'article R313-3 du code de la sécurité sociale, et de décisions de jurisprudence, d'avoir à tort, pour admettre que
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056fbf9fd47c90a136e9
12 janvier 2023
L'article R353-1 du même code dispose, ' la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret.
Chambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré, au visa des articles L341-2 et R313-5 du code de la sécurité sociale : - que les conditions d'ouverture des droits à pension d'invalidité s'apprécient
6253cc56bd3db21cbdd8fcdd
11 octobre 2012
pension de retraite était basé sur 150 trimestres ; qu'en vertu de l'article R351-29 du code précité, le salaire moyen est calculé à partir de cotisations versées au cours des 10 meilleures années civiles
8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
Cependant, il résulte de la combinaison des articles 1907 al 2 du code civil, L313-1, L313-2 et R313- du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion du prêt, que le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200716
24 mai 2017
X... avait droit au versement des indemnités journalières à compter du 3 février 2011 dans les conditions fixées par les articles R323-3 et R323-4 du code de la sécurité sociale ; qu'adoptant en cela les
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06caafe88dc815dd405a
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 4] Jugement du MARDI
Pôle 6 - Chambre 12
60362f2d601ac491900bbe57
3 décembre 2015
MOTIFS Considérant les dispositions de l'article R353-1 du code de la sécurité sociale modifiées par l' Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 selon lesquelles la pension de réversion est attribuée
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb2a1940d983bed1dc2bae
27 mars 2019
L'article R313-1 II alinéa 1 du code de la consommation dispose : 'II.
6ème Chambre
63d37a15d1bc2605de4b4971
26 janvier 2023
1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions
60365745b5a5cfb809f2a9ba
5 novembre 2015
SUR CE LA COUR sur l'annulation de la pension liquidée le 1er février 2002 Considérant que selon les dispositions de l'article R351-10 du code de la sécurité sociale, le régime d'assurance vieillesse
Serv. contentieux social
6a1099b4cdc6046d479a66f7
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’indu Vu les articles L323-4, R323-4 et R323-5 du code de la sécurité sociale. Le dernier jour travaillé par Mme [I] a été le 1er juillet 2020.
5e chambre Pole social
65321ae69e4ea48318f5ad73
19 octobre 2023
MOTIFS L'article R351-1 du code de la sécurité sociale, les droits à l'assurance vieillesse sont déterminés en tenant compte : 1°) des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances
69d7f321cdc6046d47aea028
3 avril 2026
Selon les dispositions de l'article R351-21 du code de la sécurité sociale : " la définition contenue dans l'article L351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L351-8, L351-14 et de l'article
ECLI:FR:CCASS:2019:C200230
14 février 2019
maladie que de celles de l'assurance maternité, la cour d'appel a violé les articles L.311-5 et R313-3 du code de la sécurité sociale.
63c1056ebf9fd47c90a136e7
Chambre pôle social
69f2e47fcdc6046d470c5bd8
28 avril 2026
Sur la date d'entrée en jouissance de la pension de retraite de Mme [B] Selon l'article R351-34 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les demandes de liquidation de
6253cc5ebd3db21cbdd8fe58
12 novembre 2012
R351-1 du code de la sécurité sociale, lequel dispose que les droits à l'assurance retraite sont déterminés en tenant compte des cotisations versées au titre de la législation sur les assurances sociales
67929572304ff28fe37e29e0
13 janvier 2025
-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations en espèces du
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