2, 4, 6, 7, 9, 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE

R 40-11° DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, SANS DONNER DE MOTIF A CETTE CONDAMNATION

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 23 décembre 2011, déposée par M.

R40‐53 du code de procédure pénale.

» 2.L'article 2 précité de l'ordonnance du 18 novembre 2020, qui intervient dans une matière, la procédure pénale, relevant du domaine de la loi, doit être regardé comme une disposition législative au

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET SUIVANTS, 321 ET SUIVANTS, R40, 1°, DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Décision rendue le 15 Avril 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant

320, R40-4° DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 95 R26-4°, R26-15°, R40-4° DU CODE PENAL, 1, 2, 3, 485 ET 593 DU

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 12 mars 2012, déposée par M.

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

6 DE LA LOI DU 13 FRUCTIDOR AN III, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1926, DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 97 ET 98 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, DE L'ARTICLE R40 DU CODE PENAL

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 22 août 2011, déposée par M.

R40-4° DU CODE PENAL.

Mohamed Y... ne souffre aucune contestation au regard des dispositions des articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; * * * Vu la requête enregistrée au greffe de cette cour le 22 octobre 2012, déposée par M.

l'indemnité sollicitée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'indemnité sollicitée en application de l'article 700 du code de procédure civile.