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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Cab3
68e88baa3ea43407b9fbc97c
9 octobre 2025
R4127-33, R4127-34 et R4127-35 du code de la santé publique; « Le 14 novembre 2017 au cours de la première consultation post-opératoire, Mme [G] explique sans être contredite que le Dr [F] lui a reproché
Chambre civile
69eafe31cdc6046d4757857c
23 avril 2026
R414-16 du code de la route prescrivant au conducteur sur le point d'être dépassé de serrer immédiatement sur sa droite sans accélérer l'allure'.
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a0ff439cdc6046d47899aa1
21 mai 2026
L. 4643-1 ; 8° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-18 du même code, en ce qui concerne les
5ème Chambre
635a21e2c549ea05a7cd2d9a
26 octobre 2022
Au visa des articles L 1142-1, R 4127-32, R 4127-40, R 4127-36 du code de la santé publique, 35 du code de déontologie médicale, et L 1110-2 du code de la santé publique, les consorts [J] formulent plusieurs
Ch. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be427b
11 avril 2024
L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300
1 décembre 2005
  France , n o   34553/97, §§ 33 et 34, 21   mars 2000) et sur l’article 619 du nouveau code de procédure civile, la requérante soutient que l’obligation pour la Cour de cassation d’examiner
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