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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210106
9 février 2017
de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article L 437-1 du présent code.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210470
9 juillet 2020
C... en application de l'article R4121-1 du même code, M. K...
CTX PROTECTION SOCIALE
69a26825cdc6046d47fed209
12 janvier 2026
MOTIFS Sur la recevabilité du recours L'article R 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les réclamations relevant de l'article L 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes
Ch. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be427b
11 avril 2024
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
ECLI:FR:CCASS:2020:C200597
Conformément à l'article 1015 du code de la sécurité sociale, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure
5e chambre Pole social
6a0feff3cdc6046d4788fafe
21 mai 2026
Selon l'article R.142-1-A V du même code 'le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aab9b3c8605deec20a8
25 janvier 2023
2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne
6274bd4c2799a9057d5dd247
4 mai 2022
L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale pose une présomption d'origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les
63d22aab9b3c8605deec20aa
7ème Ch Prud'homale
602f0e3d177d4474bbde731e
18 février 2021
Pour sa part l'employeur produit aux débats le document unique d'évaluation visé par les articles R.4121-1 et R4221-2 du code du travail, mentionnant les risques liés aux postes (chute, collision position
66878d0705d6f7f678d493fc
4 juillet 2024
L1132-1 et suivants du code du travail - 30 000 euros nets de cotisations et contribution sociales, à titre de dommages-et intérêts sur le fondement des articles L4121-1 et suivants du code du travail
Pôle 6 - Chambre 6
642e75cf8b510604f5bc1e58
5 avril 2023
R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).
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