Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412

, vu l'article L112-16 du code de la construction et de l'urbanisme, vu l'article 544 et suivants du code civil, de débouter Monsieur [R] de ses demandes ; de le condamner au paiement de la somme de 5

Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 12 novembre 2025 modifié

obligation s'applique aux décisions elles-mêmes en vertu de l'article R421-5 du Code de justice administrative qui dispose que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : « I.- L'autorité compétente

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions du 12 décembre 2013 de l'institution nationale publique

835 et 837 alinéa 1 du Code de procédure civile, des articles R421-11 et L341-1 du Code de l’urbanisme : À TITRE PRINCIPAL, CONSTATER l'existence d'un trouble manifestement illicite résultant de :

Monsieur [L] fait valoir que l’article R412-12 du code de la route ne s’applique pas en l’espèce puisqu’aucune collision entre les véhicules n’est intervenue.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

La SOREQA a notifié ses offres d'indemnisation à Monsieur [I] par acte d'huissier délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile le 12 octobre 2018.

au a de l'article R421-19 () ". 9.

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution ; - Condamné Mme [U] veuve [Z] à payer à l'EPIC Domitia Habitat OPH la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

Il résulte de l’article 803 du code de procédure civile que la révocation de l’ordonnance de clôture ne peut intervenir que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.

12 janvier 2026, DEBOUTONS la SA ERILIA de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision, DISONS

en cas de sinistre, conformément aux articles R 181-54 et L 515-41 du code de l'environnement.

alors que celui-ci était requis ; / 6° Dans les zones mentionnées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement. ".

La Ville de SAINT-OMER demandait en conséquence à la société PV SENIORIALES PROMOTION ET COMMERCIALISATION de fournir une notice paysagère conforme à l'article R421-2 du code de l'urbanisme, 'afin d'assurer

L4221-1, R4223-15, L6323-1, L6323-18 et L6323-17 alinéa du code du travail, 1134 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer partiellement le jugement du conseil de prud'hommes