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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20112425
23 juin 2011
L.422-7 du code des assurances.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201035
22 octobre 2020
R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'il en résulte que le service du contrôle
Chambre Civile
6864c05717fdd29c2965176e
1 juillet 2025
L'exception de non-assurance, au sens de l'article R421-5 du code des assurances et donc de l'article R421-18 du même code, rédigé dans des termes similaires sur ce point, a donc vocation à s'appliquer
Quatrième Chambre
6786b685df5b5c7d10ca52ae
13 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e5fc25a97f0381f559d
18 novembre 2014
En application des dispositions de l'article R421-15 du Code des assurances, le FONDS DE GARANTIE est intervenu volontairement en cause d'appel et, aux termes de ses dernières conclusions signifiées le
19eme contentieux médical
659d9d7eaa704a07f49343ea
8 janvier 2024
B/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210927_20240910
10 septembre 2024
Enfin, l'article L. 313-16 du même code prévoit que : " I.
603289ee73fdc6bd82e764fa
12 décembre 2017
et 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre Cab4
677d7d98b032d83cfd3e74a6
7 janvier 2025
Par ordonnance du 5 décembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non recevoir tirée de la déchéance de l’article R421-20 du code des assurances soulevée par le FGAO, intervenu volontairement
2ème Chambre
6a15f790cdc6046d4706b5bf
21 mai 2026
Cependant, l’article R 421-5 du Code des assurances dispose : * Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une
Cour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8cd
11 décembre 2007
Obligatoires de Dommages ( FGAO) sur le fondement de l'article L 421-1 du Code des Assurances.
2ème Chambre Cab2
65c13494d4f3671a27f9df01
5 février 2024
L422-1 du code des assurances.
3ème Chambre
6a0cb963cdc6046d473ab383
19 mai 2026
L’article 122 du Code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
Chambre des référés
697ba609cdc6046d4726a1ac
8 janvier 2026
Selon l’article R421-14 du code des assurances, les demandes d'indemnités doivent obligatoirement être accompagnées d'une expédition de la décision de justice intervenue ou d'une copie certifiée conforme
4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ab
25 janvier 2024
En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes
Pôle 5 - Chambre 6
633e7021f8faf13e2e973dbb
5 octobre 2022
Selon l'article R47-1 du code du Domaine de l'Etat en vigueur à la date de la clôture du compte, ' Conformément à l'article 2 de la loi du n°77-4 du 3 janvier 1977 peuvent être déposés au siège central
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10709
29 juin 2017
L.1332-4 du code du travail.
1re chambre 1re section
6036468f70da42a824d38174
19 novembre 2015
[Q] le bénéfice de l'assurance chômage et le débouter en conséquence de l'intégralité de ses demandes, - le condamner aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code
66158667db5098996d5ad0ac
8 avril 2024
R421-16 du code des assurances, dérogatoire au droit commun - CONDAMNER Monsieur [C] à lui payer une indemnité de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du CPC -
66fb911339036b39a0de81ad
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