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L422-1 du code des assurances.

1985, des articles L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - débouter Monsieur [C] de l’intégralité de ses prétentions, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens, - dire que les dépens

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L.1332-4 du code du travail.

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d'assurance agréées en France » (article L. 421-9 du code des assurances).

Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.

R421-16 du code des assurances, dérogatoire au droit commun - CONDAMNER Monsieur [C] à lui payer une indemnité de 1.200 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du CPC -