de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme dans sa version modifiée par l’arrêté du 8 mars 2023.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1

538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.

L'article L. 1411-3 du même code ajoute qu'il est également compétent pour tous les différents et litiges nés entre les salariés à l'occasion du travail.

Z... la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute la société Orléanaise d'assainissement de I'ensemble de ses demandes, - Condamne la société Orléanaise d'assainissement