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et de l'habitation ni de la déclaration certifiée de l'article R460-1 du Code de l'urbanisme, que l'immeuble n'est pas achevé et que la Caisse d'Epargne est tenue de garantir les travaux nécessaires pour

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4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc7f

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Appel

24 septembre 2020

Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme

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Chambre 1-1

5ffc7e388f55e255f3f43962

Appel

5 janvier 2021

[B], architecte, étant conforme aux dispositions de l'article R460-1 du code de l'urbanisme, elle emporte de plein droit la cessation de la garantie d'achèvement.

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2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et

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4ème chambre commerciale

69d09fd5cdc6046d4710cbb0

Appel

3 avril 2026

, des articles L433-1, L433-2, R121-5, R121-6, R121-11, du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article R111-37 code de l'urbanisme, de : « A titre principal : Annuler le jugement rendu

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9e Chambre C

60330f995114ce81a51d58ba

Appel

6 octobre 2017

1231-7 et 1343-2 du Code Civil

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8ème chambre 3ème section

663136fa19f939ca6242dc81

T. Judiciaire

26 avril 2024

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

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Chambre 4-1

5fd91d65fba310b9e7086934

Appel

5 juin 2020

Un seul examen (article R.4624-31 du code du travail). Pas de reclassement envisageable au sein de l'entreprise ».

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