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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00434
6 mai 2014
au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe
15e Chambre A
603405720aa244b52e4ab2a5
16 février 2017
Il invoque à cet effet : ' l'incompétence territoriale du juge de l'exécution ayant autorisé la pratique de la saisie conservatoire en violation de l'article R511 ' 1 du code des procédures civiles d'exécution
5e Chambre
615e0df9c25a97f0381f50fe
8 janvier 2015
la liste mentionnée à l'article L5123-2 du code de la santé publique. 2°des remboursements de frais de transport, à l'exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à dispositions, des frais de
Chambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be677
3 juillet 2025
Sur la saisie revendication : L'article L222-2 du code des procédures civiles d'exécution énonce «Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel
16e chambre
5fd95511ad5da13e80ef3c71
20 février 2020
Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du
Chambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd598
15 janvier 2025
L 511- 6 du code monétaire et financier bien que les liens économiques entre les deux entreprises ne ' correspondent pas strictement à l'un des cas prévus par l'article R511-2-1-1" du même code stipulant
Trib. de Commerce
69a47fb9cdc6046d472b5dac
2 octobre 2025
L624-10 et suivants du Code de Commerce Vu l'article R624-15 du Code de Commerce Vu les articles R313-4 et R313-5 du Code de Commerce Vu les articles R521-1 et suivants du Code de Commerce DECLARER la
JEX
68e42fb3681ed727f2a63ad6
3 octobre 2025
Selon l'article R.512-1 du même code, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou
69e41f49cdc6046d47bdd40d
9 juillet 2025
ORDONNANCE DU 09/07/2025 Instances jointes : 2025R14 et 2025R23 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [D] EPOUSE [E] [K] [Adresse 1] Monaco, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CARLES Lionel - [Adresse 2]
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100629
4 juin 2014
de la santé publique et plus spécialement de l'article R5125-29 du code de la santé publique, la société anonyme coopérative GIPHAR et l'association mouvement national des pharmaciens GIPHAR ont commis
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00437
Pôle 1 - Chambre 2
6162bb44f32b7c38854c2fe8
18 octobre 2012
R511-2 du code des procédures d'exécution tout créancier qui dispose d'un titre peut demander une saisie conservatoire, mais ici la procédure de saisie n'est pas adaptée et c'est une mesure de séquestre
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00444
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00438
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00443
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
Aux termes de l’article L. 171-2 du même code : « I. - Lorsque l'accès aux lieux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 171-1 est refusé aux agents, ou lorsque les conditions d'accès énoncées au
3ème Chambre Commerciale
68e5effe940fdbe4ba077761
7 octobre 2025
[E] était engagé en ce qu'il était susceptible, comme bénéficiant de la capacité professionnelle de courtier en assurance en application de l'article R512-8 du code des assurances, qu'il l'exerce à
17e Chambre
61624a78a68110eae5b68fca
4 mars 2014
annoncé du CHU de St Roch). 2.
Rétention Administrative
6864c3959b52144d0e716523
1 juillet 2025
L'article L. 743-7 du même code énonce que, afin d'assurer une bonne administration de la justice et de permettre à l'étranger de présenter ses explications, l'audience se tient dans la salle d'audience
Chambre 3-3
69f44e11cdc6046d472f6490
30 avril 2026
Selon l'article 648 du code de procédure civile, Tout acte de commissaire de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : (...) 2. b) Si le requérant est une personne morale
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