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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
Elle fait valoir que : - les travaux de dépollution sont à la charge du dernier exploitant selon l'article R 512-66 1 III du code de l'environnement, - l'activité de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00819
4 octobre 2016
A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.
J.E.X
6967ed00cdc6046d474fee4f
13 janvier 2026
L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
Aux termes de ses dernières écritures, régularisées par RPVA le 8 février 2024, la SCCV E Promotion 11 demande à la cour de : Vu les articles L121-2, L511-1, R523-3 et R512-2 du Code des procédures
4ème chambre commerciale
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,
Chambre civile TGI
64ddb86b434f6ed969889ce1
7 juillet 2023
Comme relevé par les premiers juges, l'article 20 des statuts ne fixe aucune condition de forme ni de délais.
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