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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.[... ]'.
1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d70d
11 avril 2024
antérieurs au 13 décembre 2018 par application de l'article L. 5422-5 du code du travail.
J.E.X
6a0dfd79cdc6046d475983d3
19 mai 2026
L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90186
22 janvier 2013
de droit, par application de l'article R. 1245-1 du code du travail, - débouté l'EPLE David d'Angers de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'EPLE David d'Angers
6967ed00cdc6046d474fee4f
13 janvier 2026
4ème chambre commerciale
69e316bfcdc6046d47a7cd04
17 avril 2026
[F] [O] et Mme [C] [O], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 1165 et 1787 du code civil, et de l'article L.511-1 du code des procédures civile d'exécution, de : « Confirmer en toutes ses
6253cdc4bd3db21cbdd946b1
19 juin 2019
un contrat unique d'insertion, il était irrégulier pour avoir été conclu le 8 juillet 2015, soit bien avant la demande d'aide, en violation de l'article R5134-26 du code du travail, - qu'aucun avenant
5ème Chambre
69fc1f64cdc6046d47e0b73d
6 mai 2026
Elle fait valoir que : - les travaux de dépollution sont à la charge du dernier exploitant selon l'article R 512-66 1 III du code de l'environnement, - l'activité de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 214-2 du code de l’environnement : « Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie
CHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.
Pôle Civil section 2
68f2ae58e97b8c182997914b
3 juillet 2025
la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l
2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : -les recevoir en
Pôle 5 - Chambre 5
616290d0e498f0b428bb8351
5 septembre 2013
L513-1 du code des assurances exonérant de l'inscription au registre de l'ORIAS ; Que l'article R513-1 du code des assurances prévoit que l'obligation d'inscription au registre des intermédiaires en
616290cfe498f0b428bb8350
616290cfe498f0b428bb834f
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