AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00443
6 mai 2014
6 mai 2014
265 C du code des douanes ; 2°/ que dans ses conclusions en appel du 17 septembre 2012, la demanderesse a fait valoir successivement que l'article 7 de la charte de l'environnement et l'article 6 de
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00444
6 mai 2014
6 mai 2014
au sens du 2° du I de l'article 265 C du même code ; que le deuxième paragraphe du 2° du I de ce dernier article précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe
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