du code de procédure civile, Vu l'article 622-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1722 du code civil, Vu l'article 14 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, Rejetant toutes conclusions

450 alinéa 2 du code de procédure civile

l’article 47 du code de procédure civile.

interjeté, lequel doit être formé dans les 24 heures de son prononcé au terme de l'article R522-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - cette irrégularité entraîne l'annulation

495 du code de procédure civile et R532-5 du code des procédures civiles d'exécution, au motif que l'irrégularité alléguée ne lui avait causé aucun grief et avait été régularisée avant que le juge ne

A titre subsidiaire, il sollicite que la consignation soit ordonnée dans le respect strict des articles L531-2, R532-8 et R533-5 du Code des procédures civiles d’exécution.

786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être

700 du code de procédure civile.

R532-5 du code des procédures civiles d’exécution.

doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.

La SARL SOPHONET GEDIMAT a saisi le juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article R211-9 du Code des procédures civiles d'exécution.

de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Il résulte de la combinaison des articles R 532-5 du code de procédures civiles d’exécution précité et de l’article 495 du code de procédure civile que le créancier est tenu lorsqu’il signifie au débiteur

Vu l'article 145 du code de procédure civile.

000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

E..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du code civil.

Elle soutient que : - l'auteur de l'acte est incompétent ; - l'arrêté n°2022/A050 du 2 février ne lui a pas été notifié pas plus qu'à l'EMS en méconnaissance de l'article R523-24 du code du patrimoine

450 du code de procédure civile.