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37 résultats pour « Article R562-19 Code de l'organisation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392afcdc6046d476ef9c7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[T] à payer à la Sas [Adresse 19] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100821

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

X..., le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. C

67eee1a5b848dd6814c61a41

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] --------- [Adresse 19] [Localité 9] --------- 5ème chambre cab.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution

Source officielle
TJ

Référés

69837ccfcdc6046d47e721f4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

, Monsieur [L] [W] et la société CARENTAN MOTO dans le but d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre

63104be74709e24f13d555c4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

devenu 1103 du code civil, L650-1 et L622-28 du code de commerce, L213-6 du code de l'organisation judiciaire, 122 du code de procédure civile et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution, de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

680723e19db5bb5c624d2eab

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

Sur la recevabilité du recours contre le placement en rétention administrative Il doit être rappelé que, comme le prévoit l'article L741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

L231-1 al.2 du code de commerce que de l'article 1845-1 du code civil.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e84

Appel

13 mars 2021

13 mars 2021

Sur le fond L'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle, la visioconférence, est prévuepar l'article L111-12 du code de l'organisation judiciaire qui stipule que les audiences devant

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) ainsi que les articles 480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2520033_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. ».

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f64cdc6046d47e0b73d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il souligne que l'article R512-66 1 du code de l'environnement invoqué par la société Lotissam vise expressément les ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) soumises à déclaration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fda81cd84f2280d59f31ae9

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64ddb86b434f6ed969889ce1

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité et la situation respective des parties justifiant l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de

Source officielle

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