AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e1fbf7cdc6046d478d66d4
15 avril 2026
15 avril 2026
425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société [P] ENTREPRISES (SARL), représentée par M.
Source officiellePage 2 sur 5
8e Chambre A
603268c6ea73e69d816d2b6f
8 février 2018
8 février 2018
La SPA a procédé à une déclaration de créance le 2 avril 2009, soit dans le délai de deux mois imparti par l'article R622-24 du code de commerce.
Source officielle